Une assurance-vie peut tomber en déshérence et ne jamais être versée à ses bénéficiaires (Crédits photo : Adobe Stock - )
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie décède, l'assureur recherche les bénéficiaires pour leur verser les sommes dues. Mais il peut arriver que cela ne soit pas possible et que l'assurance-vie tombe en déshérence. Quelles sont ces raisons ? Que deviennent alors les sommes non versées ? Comment éviter cette situation ? Explications.
Qu'est-ce qu'une assurance-vie en déshérence ?
Un compte bancaire inactif, un contrat de prévoyance ou encore une assurance-vie peuvent tomber en déshérence .
Dans le cas d'un contrat d'assurance-vie, on parle de déshérence lorsque le capital n'a pas été versé aux bénéficiaires suite au décès du souscripteur du contrat.
Deux cas de figure peuvent mener à cette situation :
- L'assureur n'a pas été informé du décès du souscripteur du contrat et il ne peut pas verser les montants prévus aux bénéficiaires.
- La clause bénéficiaire a été rédigée de manière imprécise et l'assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires désignés pour leur verser les fonds prévus au contrat.
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Quelles sont les obligations des assureurs ?
La loi Eckert du 13 juin 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 fixe un certain nombre d'obligations aux assureurs, dans le but de limiter la déshérence des contrats :
- Recenser une fois par an les contrats d'assurance-vie inactifs et envoyer à l'assuré un courrier l'informant des risques de déshérence.
- Vérifier chaque année que l'assuré n'est pas décédé en consultant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de pouvoir prendre contact avec les bénéficiaires en cas de réception d'un avis de décès.
- En cas de décès avéré, rechercher les bénéficiaires par tout moyen : les informations inscrites dans la clause bénéficiaire mais aussi auprès des mairies ou des notaires.
- Revaloriser le contrat entre la date de décès de l'assuré et la réception des justificatifs nécessaires au paiement des bénéficiaires.
- Communiquer annuellement le bilan de leurs actions en matière de lutte contre la déshérence.
- Transférer les capitaux non réglés au bout de 10 ans à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Que deviennent les fonds ?
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est décédé sans que l'assureur ne parvienne à retrouver les bénéficiaires du contrat, les fonds sont transférés au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Ce délai de 10 ans court à partir de la prise de connaissance du décès par l'assureur.
La CDC conserve les sommes pendant 20 ans. Si aucun souscripteur ou bénéficiaire ne se manifeste dans ce délai, les sommes sont reversées à l'Etat et il devient alors impossible d'en demander la restitution.
Les comptes et contrats en déshérence sont plus nombreux qu'on ne le croit et les enjeux sont importants puisque Le Parisien (1) relève qu'entre juillet 2016 et le 31 décembre 2022, ce sont 7,8 milliards d'euros qui ont été ainsi affectés à la Caisse des Dépôts provenant de 11,5 millions de comptes et contrats en déshérence.
Toujours selon Le Parisien, en 2022, ce sont 133,6 millions d'euros qui ont été restitués aux titulaires ou aux ayants droit qui se sont manifesté. Deux tiers de cette somme étaient issus de comptes bancaires en déshérence, un quart de contrats d'assurance-vie non réclamés, le solde provenant de l'épargne salariale.
Comment éviter que votre contrat ne tombe en déshérence ?
Le point le plus important pour que votre contrat d'assurance-vie ne tombe pas en déshérence à votre décès est la clause bénéficiaire : la ou les personnes nommées doivent être désignées de la manière la plus précise possible.
Oubliez les termes génériques comme «mon épouse» ou «mes enfants» pour indiquer exactement les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des bénéficiaires que vous souhaitez désigner.
Si possible inscrivez également leurs coordonnées et pensez à les mettre à jour en cas de déménagement.
(1) «Comptes bancaires inactifs : tentez votre chance pour empocher votre part des 6,7 milliards d'euros oubliés», Le Parisien, 14/02/2023.
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